Conditions générales de vente

 

 

 

Article 1 - Objet

 

Les ventes de produits et prestations effectuées par Aurore Bour sont soumises aux présentes conditions générales de vente auxquelles le client consommateur déclare adhérer sans restriction, ni réserve.

 

 

 

Article 2 – Identification du vendeur

 

L’entreprise Aurore Bour est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Moselle non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

 

Aurore Bour – 38, rue de Boussange 57300 Mondelange – France

 

Siret : 822 046 637 00010 – APE : 1413Z

 

Tél. : 06 72 42 69 22

 

Email : contact@aurorebour.com

 

 

 

Article 3 – Informations sur les produits

 

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive ou d’un achat, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Le choix d’un produit est placé sous l’unique responsabilité de l’acheteur.

 

 

 

Article 4 – Consultation et demande de devis.

 

Avant de passer commande, le client devra consulter Aurore Bour, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de ventes et restera valable trois (3) mois à compte de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

 

Le devis annoté «  Bon pour accord et exécution du devis », daté et signé par le client sera retourné à Aurore Bour. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

 

Article 5 – Confirmation de commande et conclusion de contrat

 

Tout bon de commande engage le client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Vous achetez les biens et les articles énumérés au bon de commande émis. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de votre signature sur le bon de commande. Vous ne pourrez donc pas procéder à des échanges ou annulations sauf accord préalable de l’entreprise Aurore Bour.

 

Toute commande verbale doit être confirmée par écrit. Les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager d’une commande.

 

A la prise de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions spécifiques « sur-mesure » concernant le respect des prises mesures du client. Le cas d’un litige portant sur un article de la commande, ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des articles de la commande.

 

La commande devient définitive, dès la réception par courrier ou e-mail du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

 

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

Pour tous nos produits fabriqués sur-mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3^ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétraction ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (robe de mariée, robe de soirée ou autres). Cette disposition est également appliquée aux commandes passées sur salon, conformément au code de la consommation.

 

 

 

Article 7 – Prix

 

Les produits sont vendus TTC, fabriqués et facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant. Toutes modifications de mesure ou adaptation non défini à la prise de commande, au court des essayages jusqu’à la livraison finale du produit sur-mesure sera à la charge du client, et fera l’objet d’un réajustement du prix final. Aucun n’escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

 

Article 8 – Modalités de paiement

 

Le règlement peut s’effectuer par espèces, chèque ou virement bancaire.

 

Lors de la prise de commande, le client devra verser un acompte de 30%, puis 30% lors du premier essayage et 40% restant lors de la livraison.

 

Le règlement par chèque ou virement bancaire à la livraison du produit est obligatoirement fait avant la livraison du dit produit. Des facilités de paiement peuvent être acceptées. Une facture générale récapitulative est délivrée à la livraison du produit.

 

 

 

Article 9 – Droit de rétention

 

En cas de retard de paiement même partiel par le client d’une quelconque commande, Aurore Bour pourra exercer son droit de rétention sur tous les produits finis prêts à livrer au client.

 

 

 

Article 10 – Date limite de livraison

 

Conformément au code de la consommation, une date limite de livraison est fixée pour les commandes. En cas de dépassement de cette date de livraison excédent sept (7) jours ouvrables (art. L114-1 du code de la consommation) et non du à une force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception de la lettre. Le client doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées au client par l’entreprise.

 

 

 

Article 11 – Conformité – réception – réclamation

 

Le jour de la livraison pour tous les produits, l’entreprise Aurore Bour propose au client d’essayer et d’examiner le produit, si besoin. Toute réclamation de non-conformité des produits par rapport à la commande ou au devis devra être formulée à ce moment par le client.

 

 

 

Article 12 – Garanties

 

L’entreprise Aurore Bour ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des produits reconnus par elle après examen par ses services techniques. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspects visibles non déclarés par le client lors de la livraison des produits. Sont également exclus les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par une mauvaise utilisation, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des produits, notamment au regard des recommandations de l’entreprise Aurore Bour et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des liées à un facteur extérieur à l’entreprise Aurore Bour. Toute modification effectuée sur les produits par le client ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. La présente garantie sera enfin exclue en cas de défaut ou retard de paiement du produit concerné par le client.

 

 

 

Article 13 – Forces Majeures

 

La responsabilité de l’entreprise Aurore Bour ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution partielle de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure tel que inondation, incendie, etc… A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

 

 

Article 14 – Informations et libertés – Droit à l’image

 

Les informations nominatives demandées au client font l’objet d’un traitement informatique. En vertu de la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations individuelles le concernant, droit qu’il peut exercer auprès de l’entreprise. Dans le cadre d’une utilisation de l’image, l’entreprise proposera de remplir un formulaire « droit à l’image ».

 

 

 

Article 15 – Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz.